Un ACTIF * sans
PASSIF attaché et sans
engagement autre que :
a/ La
reprise du bail
Attention ! -
aux clauses de ce bail
- aux contraintes du
voisinage « odeur-bruit »
- aux tolérances qui
pourraient ne pas être
reconduites reconduites
b/ La
reprise du personnel
obligatoire (Art L 122-12)
sauf négociation avec le
vendeur
* Remarque ACTIF :
Le prix de cet ACTIF est souvent
élevé et donc plus difficile à
financer que le rachat de titres,
d’où l’engouement pour le 2ème type
de reprise malgré ses inconvénients
certains.
Etapes pour la cession d'un
fonds de commerce
1.
Une évaluation du fonds de
commerce en amont de la promesse
2.
Une promesse de cession et
d’acquisition de fonds de
commerce sous conditions
suspensives et notamment :
· Autorisations
réglementaires
éventuellement
nécessaires compte tenu
de l’activité
· Obtention du prêt
bancaire
· Un montage financier
(prêt bancaire et
montage juridique)
· Et enfin, la cession
du fonds de commerce,
acte à établir et à
enregistrer (5%)
Rq :
Séquestre des fonds (pour le vendeur)
qui « n’apprécie pas particulièrement »
mais cela préserve la sécurité de
l’acheteur.
Acquisition
de fonds de
commerce
Position
acheteur
(ou
cessionnaire)
►Avantages
L’acheteur
devient
propriétaire
des actifs
de
l’entreprise.
Il acquiert
des actifs
nets de tout
passif. En
effet, à
part
quelques
contrats qui
sont
transmis
avec le
fonds de
commerce
(contrats de
travail,
bail,
assurances),
l’acquéreur
ne prend en
charge
aucune des
obligations
ni aucune
des dettes
du vendeur.
►Inconvénients
En l’absence
de passif,
le montant à
financer est
généralement
plus
important
qu’en cas de
rachat de
titres.
Cela
entraîne une
majoration
des droits
de mutation
(5 % pour
les fonds de
commerce
comme pour
les parts de
SARL, 1%
pour
les titres
de SA).
L’acquéreur
ne bénéficie
pas de
l’antériorité
de
l’entreprise
en achetant
un fonds de
commerce. Il
doit donc
construire
sa position
et sa
crédibilité.
Cession
de fonds de
commerce
Position
vendeur
(ou
cédant)
► Avantages
La cession de
ses actifs
présente
l’intérêt
principal de le
dégager
définitivement
de son
entreprise dès
que la cession
est achevée.
Certes, il doit
régler son
passif et ses
impôts et
laisser son
acquéreur jouir
paisiblement du
fonds, mais il
n’a pas
d’obligations
importantes (on
peut toutefois
noter
l’obligation de
non concurrence)
à l’égard de ce
dernier (qui
durent plusieurs
années comme la
garantie d’actif
et de passif
dans la cession
de titres par
exemple).
Attention !
Le paiement peut
être sécurisé
par la prise de
garanties ou de
sûretés
efficaces.
►Inconvénients
Le prix du fonds
de commerce ne
peut être versé
au vendeur tant
que durent les
oppositions.
Généralement il
est séquestré
auprès d’un
séquestre
répartiteur,
souvent la CARPA,
ce qui ne
simplifie pas
les opérations.
Le coût fiscal
peut être
important pour
le vendeur
notamment quand
la cession
entraîne la
constatation de
plus-values
importantes
amputant
sérieusement le
prix de vente.
