Quelles sont les règles juridiques et fiscales à respecter et les précautions à prendre ?

Au moment de signer un compromis de vente - ou une promesse de vente - d'un fonds de commerce, il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Par exemple les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années. Avez-vous les coordonnées comptables de l'affaire (expert-comptable, documents comptables, etc.) ? Bien d'autres informations sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat de vente de fonds de commerce à défaut de quoi vous pourriez aller au devant de graves ennuis. Imaginez par exemple qu'un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'aient pas été mentionnés alors que le Code du travail prévoit que le successeur continue ces contrats ! Autre exemple très important, les conditions du bail lors d'une cession de fonds de commerce doivent être mentionnées dans le contrat. Le bail est il régulier ou contient il des erreurs ou des omissions ? Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail commercial ? Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ? Devez-vous verser un dépôt de garantie ? En effet, pour exploiter un fonds de commerce avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ? Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ? Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables à l'exploitation d'un fonds de commerce ? Des projets d'aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l'autre. Autre exemple extrêmement important : savez-vous que vous êtes solidairement responsable de votre vendeur pendant plusieurs mois après la cession du fonds de commerce pour le paiement de ses impôts ? Des procédures spéciales sont prévues lors d'une cession de fonds de commerce pour vous mettre à l'abri des risques liés à cette solidarité fiscale. Bien entendu ces règles peuvent sembler très contraignantes mais ne les négligez pas, elles vous protègent.

En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l'entreprise, des règles spécifiques peuvent s'ajouter aux précédentes. Certaines activités professionnelles nécessitent une qualification, un diplôme, une autorisation ou une vérification spéciale. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal il est imprudent de s'aventurer sans guide dans l'acquisition d'un fonds de commerce. Alors vers quel professionnel se tourner pour mener à bien votre projet ? Redac-cession.com sélectionne des professionnels confirmés (avocats, notaires) dans le milieu des fonds de commerce faisant preuve d'un haut niveau de compétence. Les professionnels sélectionnés par Redac-cession.com exercent le plus souvent leur activité dans le cadre d’une entreprise libérale dont ils sont propriétaires, ils ont donc toute compétence pour protéger les intérêts de leurs clients entrepreneurs. Qui mieux qu'un chef d'entreprise peut comprendre et guider un autre chef d'entreprise ? Quant au coût de son intervention pour la rédaction de l'acte définitif de cession d'un fonds de commerce ou d'une PME, il sera négocié et garanti par notre service de négociation. En effet les actes des rédacteurs professionnels relatifs aux cessions de fonds de commerce font l'objet d'une tarification libre. Nous pouvons ainsi négocier plus facilement le coût de la rédaction des actes (de cession, de prêt pour le dossier de financement) en agrégeant la demande des acheteurs/vendeurs de fonds de commerce. Dans tous les cas évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs sans aucune garantie. Prenez toujours un conseil avant de signer un document ou de verser une somme d'argent, et de préférence un conseil recommandé par Redac-cession.com pour toutes les opérations relatives aux fonds de commerce ou aux cessions de titres de participations. Surtout quand il s'agit d'un commerce !