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Le cabinet juridique en charge de la
procédure de cession accomplit pour
vous l'ensemble des formalités
légales obligatoires dans le but de
réduire le délai de blocage des
fonds séquestrés à seulement 3 mois
et quelques jours.
Cela
comprend :
-
l'enregistrement de l'acte de
cession à la Recette des impôts et
le paiement des droits,
- la
publication au JAL (Journal
d'Annonces Légales) et au BODACC (Bulletin
Officiel Des Annonces Civiles et
Commerciales)
dans les délais légaux,
- la
soumission du dossier complet au
Centre de Formalités des
Entreprises,
le tout contre remise par le CFE du
récépissé de dépôt qui fera courir
de suite le délai de 3 mois de
solidarité fiscale.
- la
remise
au vendeur et à l’acquéreur de
l’original de son acte enregistré et
du récépissé de dépôt au CFE.
► La
liste des documents et pièces à
fournir pour l'accomplissement des
formalités vous sera communiquée par
votre rédacteur.
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