L'entrepreneur
individuel est propriétaire du fonds de commerce qu'il
exploite, et ce fonds est un élément de son patrimoine, sans
autonomie par rapport aux autres biens. L'exploitation
individuelle concerne surtout les petits fonds de commerce :
elle a l'avantage de la facilité. Il y a une indépendance
totale de l'entrepreneur qui gère son fonds comme il
l'entend.
Mais le danger redoutable est que tous les biens de
l'exploitant répondent de ses dettes commerciales. Une mise
en liquidation judiciaire entraînera la mainmise des
créanciers sur tous les éléments de son patrimoine, même
personnels ou privés qui seront vendus.
L'exploitant se trouvera dépouillé de tout, ce qui incite
beaucoup de commerçants à exploiter en société.
Sur le plan
civil :
La propriété du fonds si l'exploitant est marié, dépendra de
son régime matrimonial et de la date à laquelle il aura
acquis le fonds par rapport à ce mariage. Le régime de
séparation de biens ne pose pas de difficultés, car chaque
époux possède un patrimoine indépendant de celui de son
conjoint. En régime communautaire, il faut distinguer
l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et
acquêts du régime légal actuel de la communauté de biens
réduite aux acquêts : Dans ce dernier cas, le bien dépendra
de la communauté uniquement s'il a été créé ou acquis depuis
le mariage et c'est la communauté qui répondra des dettes.
Sur le plan
fiscal :
Dans le cadre d'une exploitation individuelle, il n'existe
pas non plus d'autonomie fiscale, les bénéfices tirés du
fonds de commerce s'ajoutent aux autres revenus et sont
soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques,
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Sur
le plan social :
L'exploitant individuel appartient à la catégorie
des travailleurs non salariés des professions non
agricoles. Il ne bénéficie donc pas du régime
général de la Sécurité Sociale, il doit souscrire
une assurance maladie-maternité et adhérer à une
Caisse de Retraite. Il s'agit d'une couverture
sociale chère et insuffisante qui doit être
complétée. En outre, le conjoint de l'exploitant (la
plupart de temps, l'épouse) travaille souvent
bénévolement dans l'entreprise sans autre couverture
sociale que celle de son conjoint, sans cotiser aux
Caisses de Retraites, et dans une situation
extrêmement fragile... Surtout en cas de divorce,
d'où l'intérêt du statut du conjoint collaborateur.
En créant une
Société et en y apportant son Fonds de Commerce,
l'entrepreneur individuel va dissocier ce dernier des autres
biens de son patrimoine privé. A condition de posséder la
majorité des parts ou actions de la Société, il ne perdra
pas le contrôle de son entreprise et le poste de gérant ou
de Président du Conseil d'Administration, lui permettra d'en
garder la direction.
Sur le plan
patrimonial :
La Société personne morale est propriétaire de l'Entreprise
et l'entrepreneur est a la fois associé et dirigeant. Dans
les SA/SAS et SARL, l'avantage essentiel, c'est que les
risques financiers pour l'entrepreneur sont limités à ses
apports. Dans le principe, les créanciers de la Société ne
pourront pas le poursuivre sur ses biens personnels (sauf
cas de caution personnelle ou de faute de gestion reconnue
par le Tribunal). L'exploitation d'une Entreprise en Société
peut faciliter sa transmission à la famille, au personnel ou
à des tiers. Elle peut également permettre un retrait
progressif du dirigeant. L'acquisition des parts d'une
Société est moins onéreuse que l'acquisition du Fonds lui
même, car la valeur de l'actif est diminuée des dettes de la
société (le passif) d'où des droits d'enregistrement beaucoup
moins onéreux. Par contre, l'exploitation en Société ne
permet pas de recourir à la Donation-Partage étendue à des
tiers pour transmettre l'Entreprise.
Sur le plan
fiscal et social :
Les bénéfices des Sociétés Commerciales telles que SA/SAS ou
SARL, sont assujettis à l'IS, qui est un impôt moins élevé
que l'impôt sur le revenu, non progressif, et dont le taux a
tendance à baisser. Si les bénéfices sont distribués,
l'associé sera taxé à l'impôt sur le revenu (mais il y a un
abattement pour compenser cette double imposition). C'est
surtout le régime fiscal de la rémunération du dirigeant qui
est déterminant sur le choix de l'exploitation en Société.
Dans les SA/SAS, le Président du Conseil d'Administration,
les Directeurs Généraux, et les membres du Directoire sont
assimilés à des salariés. Dans les SARL soumises à l'IS, les
gérants non majoritaires (moins de 50% des parts avec le
conjoint et les enfants mineurs) sont eux aussi imposés
comme des salariés. Le gérant majoritaire n'est pas
considéré comme un salarié, mais bénéficie d'un abattement
plafonné.
Attention :
Les salaires ou traitements perçus par des personnes
possédant plus de 35% des droits sociaux dans une SA/SAS ou
SARL, sont soumises au même plafonnement, qu'elles soient
dirigeantes ou pas.
