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Il y a
plusieurs étapes à respecter pour réussir une opération de
cession, les lettres d'intention et de confidentialité
représentent des étapes juridiques non obligatoires mais
vivement conseillées :
1. La lettre
d'intention - Repreneur
►
Modèle
Le cédant peut demander à l'acheteur potentiel une lettre dans
laquelle celui-ci formalise son accord de principe et sa
volonté d'acheter dans le cadre d'une négociation de 2 ou 3 mois.
Un investisseur séduit par une perspective de prise
de participation n'en est pas moins prudent. Aussi
se contente-t-il généralement de manifester sa
volonté d'investir par un document (lettre
d'intention, "memorundum of understanding",
protocole d'investissement, etc..) qu'il s'efforcera
d'assortir de conditions suspensives. A cet égard,
la plupart des lettres d'intention précisent
qu'elles n'engagent pas l'investisseur ("non binding")
tant que n'est pas réitéré son accord dans un
protocole d'acquisition.
Outre le montant de l'investissement envisagé et le
pourcentage de participation, la lettre d'intention
fera référence aux investigations ("due diligence")
que souhaite mener l'investisseur : audit comptable,
financier, juridique, fiscal, social, technique,
vérification de la titularité des droits sur la
technologie, etc.. La lettre d'intention prévoira
enfin la liste des engagements réciproques que
l'investisseur souhaitera obtenir du cédant si les
"due diligence" s'avèrent être positives.
2. La
lettre d'exclusivité des négociations
- Cédant
►
Modèle
L'engagement d'exclusivité des négociations par le cédant
peut être directement inclus dans la lettre d'intention sous
la forme d'une clause d'exclusivité.
L'acheteur potentiel peut demander au cédant une lettre dans
laquelle celui-ci formalise son accord de principe et sa
volonté de vendre dans le cadre d'une clause d'exclusivité
de négociation de 2 ou 3 mois.
La lettre d'intention est également généralement
assortie d'une demande d'engagement d'exclusivité
des négociations de la part du cédant à l'égard de
l'investisseur. Cette demande est la plupart du
temps mal ressentie par le cédant, qui y voit le
risque de se couper de la communauté financière à un
moment où l'entreprise à un besoin crucial de
financement sans pour autant avoir l'assurance que
le processus d'investissement ira à son terme.
La demande d'exclusivité trouve néanmoins son
fondement dans le fait que l'investisseur devra
engager des frais et du temps durant les
négociations (honoraires d'audit comptable,
juridique, frais de déplacement, etc…) sans pour
autant être assuré lui non plus, du succès des
pourparlers. En présence de plusieurs candidats à
l'investissement, elle peut être aussi motivée pour
l'investisseur, par sa crainte de voir le cédant
utiliser l'offre d'investissement formulée dans la
lettre d'intention comme un moyen de faire monter
les enchères entre les différents Investisseurs.
3. La lettre
de confidentialité
►
Modèle
Il
s'agit d'obliger le repreneur potentiel à garder la
confidentialité sur les informations reçues comme à
justifier de la loyauté de sa démarche afin d'éviter une
diffusion gratuite d'informations pouvant servir à la
concurrence.
Si l'exigence d'exclusivité de la part de
l'investisseur peut être débattue, la demande de
confidentialité de la part du cédant ne souffre
aucune contestation possible. Son objet est
d'assurer au cédant que les informations portées à
la connaissance de l'investisseur ou de ses conseils
durant la phase des pourparlers ne puissent être
divulguées ou exploitées à son propre compte par
l'investisseur.
Le champ d'application d'un tel accord portera tant
sur les informations comptables, financières et
juridiques que sur le know-how lui-même de
l'entreprise, à l'exception des informations
relevant du domaine public. Sa durée sera
généralement fixée à deux ou trois ans à compter de
la signature de l'accord, de telle sorte qu'en cas
d'échec des pourparlers, lesdites informations ne
puissent être exploitées à l'insu de l'entreprise.
L'engagement de confidentialité est le plus souvent
assorti d'un engagement de non concurrence (►
Modèle).
4. L'audit
d'acquisition ou "due diligence"
Egalement appelé "due diligence", l’audit d’acquisition est à
la fois financier, juridique, fiscal, social, technique et
marketing. Il doit être réalisé de préférence par un cabinet spécialisé. Il a pour objet de valider les données
transmises par le cédant et déceler toute anomalie et/ou
risque éventuel. Le cédant doit répondre avec clarté et
honnêteté à toutes les questions qui lui sont posées, même
les plus délicates. Le must pour le cédant est de faire
réaliser par avance un audit de cession, une sorte d’examen
blanc, par un cabinet spécialisé à forte notoriété. Le
cédant peut également imposer que les informations sur
l’entreprise ne soient consultables que dans une data room
(pièce dédiée à l’audit) et pas ailleurs.
5. La
fixation du prix de cession
L'audit
d'acquisition permet de cerner la valeur réelle de
l'entreprise et ainsi de fixer le prix de cession définitif
pour réaliser la transaction.
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Redac-cession.com intervient à partir de cette étape pour
concrétiser la vente dans les meilleures conditions
(choix rigoureux des professionnels partenaires de
Redac-cession, optimisation de la qualité des actes,
des délais de rédaction et d'enregistrement, et des délais
de déblocage des fonds séquestrés) :
6. Le
protocole d'accord / compromis de vente
►
Modèle
C’est le document synthèse de la négociation qui récapitule
dans le détail ce que l’on vend, à quel prix, dans quelles
conditions et délais. Il permet ainsi à l’acheteur de
boucler son financement auprès des banques et de réaliser
l’audit d’acquisition. Toutes les annexes du protocole
(inventaire des stocks, copie d’actes…) font partie
intégrante de ce document contractuel et doivent être
paraphées. Le protocole doit également intégrer des
conditions suspensives dans l’éventualité de cas précis de
litige et une clause résolutoire entraînant l’engagement
irréversible des parties.
►
Voir les honoraires négociés (Avocats
- Notaires)
7. Le closing : acte définitif et enregistrement de la cession
►
Modèle
Il s’agit de la phase de transfert de propriété avec remise
des clés, paiement, remise de chèque, signature du contrat
définitif et enregistrement de la cession. Les derniers
jours précédant le closing tout doit être relu une dernière
fois afin de ne rien oublier (garantie de passif, engagement
de non-concurrence, rôle précis des uns et des autres dans
les prochains mois…).
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Voir les honoraires négociés (Avocats
- Notaires)
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