La taxation des plus-values de
cession professionnelles supprimée !
Pour les exercices ouverts depuis le 1er
janvier 2005, le taux d’imposition des plus-values à long
terme est abaissé de 19 % à 15 %.
A partir de 2006, un régime d’imposition
séparée est institué pour les plus-values liées à des titres
de participation, qui bénéficieront d’un taux de 8 % pour
l’exercice 2006. A compter des exercices ouverts en 2007,
elles seront exonérées, à l’exception d’une quote-part de
frais et charges égale à 5 % de leur montant.
Pour les plus-values imposées au titre
des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004,
l’obligation de doter une réserve spéciale est supprimée.
Dès 2006, les plus-values à long terme pourront être
distribuées en franchise d’impôt. Une taxe exceptionnelle
fixée à 2,5 % des sommes inscrites à la réserve spéciale des
plus-values à long terme est instituée en vue de financer la
réforme.
Les plus-values professionnelles
sont celles qui se rapportent aux éléments de
l'actif immobilisé des Entreprises (ex : fonds de
commerce ou droit au bail).
Calcul
La plus-value
(PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un
élément de l'actif s'obtient, normalement, en
retranchant du prix de cession la valeur d'origine
de cet élément diminuée des amortissements pratiqués
et admis en déduction pour l'établissement de
l'impôt.
Le prix de
cession s'entend de la somme effectivement versée au
vendeur.
Il faut tenir
compte dans ce calcul de la durée de détention des
éléments cédés (éléments détenus depuis moins de 2
ans ou plus) et ce, uniquement pour les entreprises
relevant de l'I.R. (entreprises individuelles ou
EURL & SARL ayant opté pour l'I.R.).
Taux d'imposition des plus-values
DISTINCTION
DES PLUS-VALUES
COURT TERME
LONG TERME
Entreprises relevant de
l'impôt sur le revenu (I.R.)
Ajoutées aux résultats imposables dans les
conditions et au taux de droit commun
16 %
(27 % en tenant compte de la CSG, des
prélèvements sociaux et de la CRDS )
Entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés (I.S.), hors
cession de titres de participation
Taux normal 33,33 %
(taux réduit de 15 % pour un bénéfice
n'excédant pas 38 120 €, taux normal
au-delà)
Exemples
:
1.
Valeur d’origine (hors TVA récupérable) 50.000
• Amortissements normalement pratiqués 30.000
Prix de vente (hors TVA collectée) 25.000
La
plus-value, soit 25.000 - (50.000 - 30.000) =
5.000, inférieure aux amortissements pratiqués
(30.000) est à court terme.
2.
Valeur d’origine 50.000
• Amortissements normalement pratiqués 20.000
Prix de vente 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000
Cette plus-value est à court terme à concurrence
des amortissements pratiqués (20.000) et à long
terme pour le surplus (5.000).
2
- LES CONDITIONS D'EXONERATION
* EXONERATION DES PETITES ENTREPRISES / LES
CONTRIBUABLES CONCERNES
Il s'agit des exploitants individuels ou de sociétés
de personnes (ainsi que les SARL ayant opté pour l'
IR) exerçant une activité commerciale, agricole ou
libérale pour laquelle ils relèvent de l'IR.
Pour cela ils doivent obligatoirement remplir 2
autres conditions simultanément :
1°/ Les recettes de l'exploitation ne doivent pas
dépasser les plafonds suivants :
Les recettes sont inférieures ou égales à :
- 250 000 €, pour les activités
industrielles et commerciales ou agricoles
- 90 000 € pour les prestataires de services
Exonération totale
Les recettes sont comprises entre :
- 250 000 et 350 000 € pour les activités
industrielles et commerciales ou agricoles
- 90 000 et 126 000 € pour les prestataires
de services
Le taux imposable se calcule comme suit :
Taux 1 = [(recettes - 250 000) / 100 000 €]
x 100
Taux 2 = [(recettes - 90 0000) / 36 000 €]
x 100
Exonération partielle dégressive
Les recettes sont supérieures à :
- 350 000 € pour les activités industrielles
et commerciales ou agricoles
- 126 000 € pour les prestataires de
services
Le taux est de 27 % prélèvements sociaux
compris
Pas d'exonération
Barème applicable
depuis le 01/01/2004 dans le cadre de la loi Dutreil.
Ces limites d'exonération sont appréciées tous
droits et taxes compris, en retenant les recettes de
l'année civile au cours de laquelle la plus-value
est réalisée.
2°/ La plus-value est exonérée purement et
simplement lorsque l'activité professionnelle est
exercée depuis 5 ans au moins.
IMPOSITION DES PLUS VALUES REALISEES PAR DES
PARTICULIERS SUR LA CESSION DE DROITS
SOCIAUX
1
- LE REGIME DE DROIT COMMUN
Nous nous limiterons ici aux cessions de titres
de sociétés (actions ou parts sociales) non cotées
et passibles de l'IS.
Définition
Il s'agit des gains nets retirés des cessions à
titre onéreux de participations dans les sociétés
non cotées passibles de l' IS.
Calcul
Les plus-values imposables sont calculées par
différence entre le prix de cession des titres,
diminué des frais de cession (commission de
négociation par exemple), et le prix effectif
d'acquisition majoré des frais correspondants
(droits d'enregistrement par exemple).
Taux d'imposition des plus values
Les plus values ne sont taxées que lorsque le
montant des cessions réalisées sur l'année a été
supérieur à 20.000 € par foyer fiscal.
Lorsque le seuil d'imposition est franchi, c'est la
totalité des plus values réalisées qui devient
taxable.
L'imposition est établie au taux de 27 % à partir de
2006 en tenant
compte de la CSG, du prélèvement social et de la CRDS.
2 - LES CONDITIONS D'EXONERATION
Ces plus-values peuvent être exonérées pour les
titres de sociétés soumises à l'IS lorsque :
-> le montant annuel de l'ensemble des cessions de
valeurs mobilières n'excède pas 20.000 €.
-> le particulier qui détient plus de 25 % du
capital social pour un même foyer fiscal, cède ses
titres à un membre de son groupe familial (conjoint,
ascendants, descendants) et que ce dernier ne
revende pas à un tiers tout ou partie des titres
ainsi acquis dans un délai de 5 ans. L'exonération
n'est pas remise en cause si les titres sont cédés,
à titre onéreux ou gratuit, dans les cinq ans, à un
autre membre du groupe familial du premier cédant.
En revanche, en cas de cession à un tiers dans les
cinq ans, même d'une partie seulement des droits, le
premier cédant est imposable sur la totalité de la
plus-value qu'il avait réalisée.
Les sénateurs
en rêvaient, Jean-François Copé l'a fait. A peine installé
dans le fauteuil de Dominique Bussereau, le nouveau ministre
délégué au Budget s'est rallié à l'avis de Philippe Marini
(UMP, Oise). Comme le réclamait le rapporteur général de la
commission des Finances du Sénat, la loi de finances
rectificative 2004 a arrêté le mois dernier le principe
d'une exonération complète des plus-values de cessions de
participations engrangées par les entreprises. Une
exonération par étapes, puisque le gouvernement s'est donné
trois ans pour y parvenir.
Objectif 0
% en 2007. Soumises jusqu'à présent à un taux réduit
d'impôt sur les sociétés (19 %) lorsqu'elles étaient logées
dans une "réserve spéciale", les plus-values de
cessions de titres de participations détenus depuis plus de
deux ans verront leur taux d'imposition ramené cette année à
15 %. Il descendra à 8 % l'an prochain, puis à 0 % en 2007.
En contrepartie, les entreprises concernées verseront en
2006 et 2007 une taxe libératoire forfaitaire de 2,5 %
calculée à partir des réserves de plus-values accumulées au
1er janvier 2005. Grâce à cette "exit tax", la mesure
ne commencera donc à coûter qu'à partir de 2008. Son impact
sur les finances publiques étant aujourd'hui estimé à 1
milliard d'euros.
Pour Hervé Lehérissel, le concepteur du baromètre d'E.Y.
Law, l'exonération des plus-values sur participations
constitue sans conteste "la grande mesure de
compétitivité fiscale" de l'année écoulée. La
commentant, le ministre de l'Economie, Hervé Gaymard,
l'avait du reste immédiatement reliée au phénomène des
délocalisations : "La France est aujourd'hui l'un des
derniers pays en Europe à taxer fortement les plus-values
sur titres, expliquait-il. Si nous voulons lutter
contre les délocalisations des centres de décision, il faut
faire évoluer ce régime en visant l'exonération."
Le coût administratif :
Dans le
rapport rédigé pour l'examen du dernier collectif
budgétaire, Philippe Marini passait en revue les dispositifs
appliqués dans un certain nombre de pays européens, pour
conclure à "un handicap de compétitivité pour la France,
dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays
industrialisés". Selon lui, le régime qui était
jusque-là en vigueur ne contribuait pas "à freiner les
délocalisations d'activités ni à encourager les
investisseurs étrangers à venir s'installer en France".
Sans compter qu'à ses yeux, le suivi et la gestion de la
fameuse "réserve spéciale" censée abriter les
plus-values de long terme créaient "un coût administratif
lourd", en particulier pour les PME. "La dotation de
la réserve et le frottement fiscal tendent enfin à
immobiliser durablement des sommes parfois élevées, au
détriment de leur affectation à des objectifs économiquement
plus utiles", lit-on dans le rapport Marini. "Dès
lors, ils constituent non seulement un frein aux politiques
de distribution de revenus, mais également un facteur
inhibant pour des restructurations du capital".
La loi de finances pour 2005 supprime - sur 2 ans -
la contribution additionnelle de 3 % du montant de
l'impôt sur les sociétés, dite surtaxe Juppé.
Ainsi, pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005,
le taux de la contribution additionnelle à l'IS est
ramené de 3 à 1,5 %.
À noter :
Corrélativement, pour les entreprises qui arrêtent
leur exercice ou période d'imposition entre le 1er
mars et le 31 décembre 2005, le montant de l'acompte
sur la contribution additionnelle est aussi abaissé
de 3 à 1,5 % de l'impôt correspondant aux résultats
de l'exercice précédent.
Et
pour les exercices clos ou la période d'imposition
arrêtée à compter du 1er janvier 2006, la
contribution additionnelle sur l'IS est
définitivement supprimée.
Article 39 de la loi de finances rectificative pour
2004
Les
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
voient en principe leurs plus-values de cession
d'éléments d'actif immobilisé imposées dans les
conditions normales. Seuls relèvent du régime du
long terme et sont taxés au taux réduit de 19 % :
- les plus-values de cession de titres de
participation détenus depuis au moins 2 ans ;
- les plus-values de cession de parts de certains
fonds communs de placement à risques et d'actions de
sociétés de capital-risque détenues depuis au moins
5 ans ;
- le résultat net de la concession des produits de
la propriété industrielle ;
- certains dividendes distribués par des sociétés de
capital-risque.
Cette taxation au taux réduit suppose que le montant
de la plus-value nette d'impôt soit viré à la
réserve spéciale des plus-values à long terme et
gardé investi dans l'entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2004 supprime
l'obligation de doter la réserve spéciale du montant
des plus-values nettes à long terme imposées au taux
réduit au nom des sociétés soumises à l'IS.
En contrepartie, une taxe exceptionnelle est
instituée, de 2,5 % du montant des sommes inscrites
à cette réserve spéciale au passif du bilan du 1er
exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, sous
déduction d'un abattement de 500 000 €, sommes qui
devront être transférées à un compte de réserve
ordinaire avant le 31 décembre 2005.
Par ailleurs, le taux de 19 % est abaissé à 15 %
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2005.
Et à compter de 2006, un régime d'imposition séparé
est instauré pour les cessions des titres de
participation, qui se caractérise par un taux de
taxation de 8 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2006 et une exonération à compter du
1er janvier 2007, exception faite d'une quote-part
de frais et charges de 5 % du résultat net des
plus-values de cession.
Attention :Seules les
cessions de titres de participation sont donc
concernées par ce dispositif d'imposition séparée et
atténuée, puis d'exonération.
