ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL (Loi n° 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000) "L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique". * * * * * * * * * * * Cession de fonds de commerce & commerce a vendre : La procédure juridique de cession / acquisition de fonds de commerce peut être réalisée indifféremment par un notaire ou un avocat, tous deux sont habilités à rédiger ce type d'actes. Les honoraires de ces professionnels sont fixés librement pour la rédaction des actes juridiques de cession.
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