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Les avocats et
notaires imposent à leurs clients le séquestre du prix de
vente lors d'une transaction portant sur la cession d'un
fonds de commerce ou d'un droit au bail.
Pourquoi prendre une telle précaution ? Pour 2 raisons
principales
:
- En
payant le prix de vente directement au vendeur, l'acquéreur
devient solidaire du vendeur pour le paiement des
dettes que ce dernier a généré. Les créanciers pourront donc
exiger de l'acquéreur le paiement solidaire des dettes, voir
la saisie du fonds de commerce qu'il vient d'acheter, ce qui
revient à payer le prix 2 fois !
Le séquestre
protège dans ce cas les intérêts de l'acquéreur.
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L'acquéreur ne peut conserver le prix de vente car il ferait
encore partie de son patrimoine et, à ce titre, pourrait
faire l'objet d'une saisie individuelle ou collective par
ses créanciers.
Le séquestre
protège dans ce cas les intérêts du vendeur.
C'est
pourquoi pour vos prémunir de ces risques qui ont coûté
chers à certains, Redac-cession.com vous offre la
possibilité de vous mettre GRATUITEMENT en relation avec un
Séquestre (géré par un Avocat) qui conservera le prix de
vente pendant les délais d'opposition, de surenchère et de
solidarité fiscale, puis procèdera à la distribution du prix
au vendeur et aux éventuels créanciers. La cession est
alors sécurisée !
Le
séquestre protège le prix de vente pendant une durée de 3
mois qui correspondant au délai de solidarité fiscale.
Les
fonds séquestrés pourront être investis en tout ou partie en
produits financiers émis par un organisme de placements
collectifs agréé par la CARPA, garantissant ainsi la
représentation et la liquidité des fonds placés.
Une
mission de séquestre sera confiée à l'avocat pour qu'il
sécurise votre transaction. Les coordonnées du séquestre
devront être précisées dans l'acte de cession. La prise de
contact est essentielle avant la signature !
En savoir plus sur le séquestre
La mise
en relation avec le Séquestre est entièrement GRATUITE
en remplissant le formulaire suivant :
FORMULAIRE DE
CONTACT
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